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ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions générales. Cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 19 – RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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